Certificats PEB

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Application :

 

1.1. Sauf clause contraire écrite, les relations juridiques entre parties sont régies par les présentes conditions de ventes dont le client-acheteur déclare avoir pris connaissance, et qui, prévalent ainsi sur les propres conditions d’achat du client-acheteur.

1.2. La non-application par le vendeur d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut pas être interprétée par le client comme constituant une renonciation à ces conditions.

 

Article 2. Offres, confirmations et prix :

 

2.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement.

2.2. Le prix indiqué est celui ayant cours le jour de la conclusion de la commande.

La commande de la réalisation du Certificat PEB sera validée à la réception du mail d’accord fixant la date du rendez-vous pour le relevé sur place.

2.3. Les prix sont exprimés en EURO TVA comprise (21%) sauf mention spécifique. Les frais d’envoi sont compris dans le prix.

 

Article 3. Passage du certificateur pour la réalisation du relevé de l’habitation à certifier :

 

3.1. La date du passage du Certificateur sera définie par échange de mails et acceptée par les deux parties.

3.2. Le propriétaire devra permettre l’accès à l’ensemble de son habitation le jour et à l’heure indiquée au certificateur.

3.3. Dans le cas où personne ne serait présent sur place comme convenu pour ouvrir au certificateur, il est nécessaire de l’en avertir au moins 48h à l’avance, dans le cas contraire, 30% du montant du certificat sera facturé.

 

Article 4. Conditions générales de paiement.

 

4.1. Toutes nos factures sont payables au grand comptant à l’adresse mentionnée sur la facture

4.2. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20 % avec un minimum de 50 € deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7,5 € par courrier envoyé, et, par déplacement d'une personne, d'une somme de 17 €. Chaque mois entamé sera calculé comme étant un mois complet. Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Tournai et le droit belge sont compétents.

4.3. Le client s’engage à dédommager le certificateur  pour l’entièreté des honoraires ou frais supportés dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance.

 

Article 5. Annulation de commande.

 

5.1. Si le client annule il est nécessaire d’en avertir le certificateur au moins 48h à l’avance, dans le cas contraire, 30% du montant du certificat sera facturé.

 

Article 6. Juridiction.

 

6.1. Seul le droit belge est d’application sur nos contrats.

6.2. Les litiges éventuels devront être soumis exclusivement aux tribunaux de Tournai